LA RÉCEPTION DES TRAVAUX

GUIDE : Comprendre son rôle de maître d’ouvrage et bien préparer la fin du chantier

Dernière étape du chantier, mais pas une simple formalité !

1.    La réception c’est quoi exactement ?

L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme : « l’acte par lequel le maitre d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcé contradictoirement. »

En pratique : il s’agit d’une visite complète du chantier, réalisée avec les entreprises et votre architecte. L’objectif est de vérifier notamment :

-        Les travaux prévus au marché,

-        La bonne exécution des ouvrages,

-        La conformité des travaux aux plans et documents contractuels

-        La qualité apparente des finitions

-        Le fonctionnement des équipements

-        Les éventuels défauts ou travaux restants à réaliser.

La réception déclenche les garanties légales

La date de réception est particulièrement importante puisqu’elle constitue le point de départ des garanties légales applicables aux travaux.

Garantie de parfait achèvement – 1 an : l’entreprise doit réparer les désordres signalés lors de la réception ou signalés par écrit après celle-ci pendant l’année qui suit la réception.

Garantie biennale – 2 ans : Elle concerne, sous certaines conditions, les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage.

Garantie décennale – 10 ans : elle couvre certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

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2.    Comment va se dérouler la réception ?

AVANT LA VISITE

Lorsque les travaux arrivent à leur terme, l’architecte s’assure de leur achèvement et propose d’organiser la réception.

Une date de réception est proposée par la maitrise d’ouvrage et l’architecte convoque les entreprises.

Lorsque la NFP 03-001 est applicable au marché, l’entrepreneur peut demander la réception dès l’achèvement des travaux. La réception doit être organisée dans le délai prévu par le marché, soit au plus tard dans les 20 jours suivant la demande de réception de l’entreprise.

NB : la réception étant une étape importe, prévoyez suffisamment de temps pour effectuer la visite sans précipitation.

PENDANT LA VISITE :

La réception doit permettre d’examiner l’intégralité des travaux : pièce par pièce, équipement par équipement, nous vérifions ensemble l’état des ouvrages.

Pas besoin d’être un professionnel du bâtiment. Votre rôle n’est pas de contrôler la conformité technique de chaque ouvrage : votre architecte est là pour vous conseiller et attirer votre attention sur les points importants. En revanche, si quelque chose vous semble différent de ce qui était prévu, incomplet, ou d’aspect esthétique mal réalisé, dites-le, cela fera l’objet d’une réserve.

NB : Qu’est-ce qu’une réserve ?

Une réserve correspond à un défaut, une non-conformité, ou un travail restant à réaliser que vous demandez à l’entreprise de corriger.

Une bonne réserve doit être précise : on ne dit pas « peinture à refaire » mais « reprendre la peinture du mur côté fenêtre dans la chambre : traces et reprises visibles sur environ 1,5 m2 ». Plus la réserve est précise, plus son suivi sera simple. L’architecte vous conseille sur les réserves et la formulation.

À l’issue de cette visite, trois situations principales sont possibles :

Réception sans réserve. Les travaux sont acceptés tels quels.

Réception avec réserves. Les travaux sont acceptés, mais certains défauts, finitions ou travaux restant sont encore à réaliser.

Refus de réception : l’état de l’ouvrage ne permet pas de raisonnablement de considérer les travaux comme achevés ou acceptables.

-        Des éléments figurant sur le devis n’ont pas été effectuées,

-        Des malfaçons sont trop nombreuses,

-        Les normes en vigueur ne sont pas respectées

NB : La présence de défauts ou d’imperfections n’implique pas nécessairement un refus de réception. Lorsqu’ils peuvent être corrigés, ils peuvent généralement faire l’objet de réserves. Le refus est plutôt réservé aux situations dans lesquelles l’état ou l’inachèvement des travaux ne permet pas raisonnablement d’accepter l’ouvrage.

Attention à la réception tacite

La réception peut, dans certaines situations, être caractérisée sans qu’un procès-verbal formel ait été signé. La prise de possession des lieux (emménagement) et le paiement d’une part importante du prix peuvent notamment, selon les circonstances, conduire à caractériser une réception tacite.

Il est donc important de ne pas prendre possession des lieux ou de régler le solde des travaux sans avoir préalablement clarifié la situation avec votre architecte et les entreprises.

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3.    Et après la réception ?

À l’issue de la visite, le maitre d’ouvrage prononce la décision concernant la réception selon les 3 situations possibles. Le procès-verbal de réception, préparer par l’architecte, est ensuite signé par le maitre d’ouvrage et les entreprises.

NB : Lorsque la NFP 03-001 est applicable au marché, l’entrepreneur dispose d’un délai de 20 jours à compter de la notification du procès-verbal pour formuler ses éventuelles contestations concernant les réserves.

En l’absence de contestation dans ce délai, les réserves sont réputées acceptées conformément à la disposition de la norme

Et s’il y a des réserves ?

Lorsque des réserves sont inscrites au procès-verbal, elles doivent ensuite être levées par les entreprises. L’entreprise intervient pour réaliser les corrections ou travaux restant à effectuer. Votre architecte assiste le suivi de cette levée des réserves et vérifie, avec vous, que les points signalés ont bien été traités.

Et le solde des travaux ?

Une fois la réception prononcée, le règlement du solde des marchés intervient selon les conditions prévues dans les contrats de travaux.

Conservez précieusement :

-        Le procès-verbal de réception signé

-        Les éventuels procès-verbaux de levée de réserves

-        Les ordres de services et certificats de paiement

-        Les attestations d’assurance

-        Les notices, documents techniques et autres documents remis en fin de chantier

NB : Si vos travaux ont fait l’objet d’une déclaration préalable (DP) ou d’un permis de construire (PC) la fin des travaux doit également être déclarée à la mairie au moyen d’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Votre architecte peut vous accompagner dans cette démarche lorsque sa mission le prévoit.

Votre architecte vous accompagne, mais vous restez décisionnaire.